Conditions générales de vente

Préambule

La signature d’un devis (transmis par e-mail ou courrier) emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui ont pour objet de régir les contrats conclus entre Emeraude Escape et ses Clients.

Article 1 : Définitions

« Emeraude Escape » désigne la société Emeraude Escape, SARL au capital de 50 000 euros dont le siège social est situé au 68 bd pasteur, 75015 Paris, RCS Paris 843 579 111.

« Client » désigne toute personne morale ou physique signataire d’un devis émis par Emeraude Escape.

Article 2 : Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions générales de vente ainsi que les modalités selon lesquelles Emeraude Escape fournit les services à ses Clients. Elles sont composées de 15 articles.

Les devis font office de bons de commande, sous format papier ou électronique. Ils font partie intégrante du présent contrat.

Article 3 : Durée des offres d’Emeraude Escape

Le présent contrat est souscrit pour une période d’une année à compter de sa prise d’effet telle que définie à l’article 9 ci-après. Celui-ci sera renouvelé par tacite reconduction conformément aux dispositions de l’article 10 ci-après. Il pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties conformément aux dispositions de l’article 11 ci-après.

Article 4 : Conditions d’utilisation des services d’Emeraude Escape

Concernant l’ensemble des travaux

Cession de propriété

Emeraude Escape s’engage à céder au Client, une fois l’intégralité de la prestation payée par le Client, tous ses droits de propriété intellectuelle sur les travaux réalisés pour le compte du Client (création scénaristique, graphique, sonores, et bases de données).

Références

Le Client autorise Emeraude Escape à citer sur ses propres supports de communication (site internet, plaquettes, etc.) les éléments (nom, logo, etc.) de nature à identifier le Client et ce à titre de référence.

Calendrier prévisionnel

Dans le cas où Emeraude Escape indique au Client un calendrier des travaux, celui-ci est prévisionnel et prend particulièrement en compte :

Par ailleurs, tout retard de livraison des contenus par rapport au calendrier fixé initialement par oral ou par écrit aura un impact sur la durée globale du projet. Le Client ne pourra pas dénoncer un retard de livraison si les contenus n’ont pas été livrés dans leur totalité dans les délais prévus initialement.

Concernant la création du jeu digital

Cahier des charges

Afin de mener à bien la réalisation des projets, le Client doit adresser un cahier des charges technique précis et exhaustif à Emeraude Escape. Sur cette base, Emeraude Escape établira un devis qui deviendra le document de référence pour la conduite du projet. Les éléments qui auraient été évoqués dans l’expression de besoin, le cahier des charges ou par oral et qui ne seraient pas mentionnés explicitement dans le devis ne sont pas inclus dans le périmètre du projet. En l’absence de précisions dans devis, Emeraude Escape fera les choix techniques et fonctionnels selon son expérience, sans que ceux-ci ne puissent être contestés par le Client

Maquettes graphiques

Chaque fois que cela sera nécessaire, Emeraude Escape soumettra au Client des “maquettes” des réalisations à fournir montrant l’aspect visuel de celles-ci.

Les maquettes seront faites avec un maximum de 2 itérations par maquette, sauf mention particulière dans le devis. En cas d’itérations supplémentaires, un devis additionnel sera établi par Emeraude Escape, soumis à l’acceptation du Client. En cas de refus du devis additionnel, les travaux continueront sur la base de la validation par le Client d’une des versions des maquettes déjà réalisées.

Après acceptation par le Client des maquettes (par e-mail ou courrier), toute demande de modification de l’aspect visuel des réalisations concernées fera l’objet d’un devis additionnel, soumis à l’acceptation du Client. En cas de refus du devis additionnel, les travaux continueront sur la base de la première validation du Client.

Une fois la période de développement lancée, seules des modifications mineurs (textes…) et les corrections des bugs seront acceptées. Toute demande de modification de game design ou de graphisme fera l’objet d’un devis additionnel, soumis à l’acceptation du Client.

Validation et avenant au contrat

Si pour une raison quelconque, le Client, en cours d’exécution du contrat, validait des travaux réalisés par Emeraude Escape (par téléphone, e-mail, ou courrier) et revenait sur sa décision ultérieurement, une telle demande ou objection conduirait Emeraude Escape à dresser un devis additionnel pour le travail supplémentaire impliqué, soumis à l’acceptation du Client. En cas de refus du devis additionnel, les travaux continueront sur la base de la première validation du Client.

Si pour une raison quelconque, le Client formulait en cours d’exécution du contrat une nouvelle demande non conforme au cahier des charges ou une objection remettant en cause les travaux déjà effectués, une telle demande ou objection conduirait Emeraude Escape à dresser un devis additionnel, soumis à l’acceptation du Client. En cas de refus du devis additionnel, les travaux continueront sur la base du périmètre initialement prévu.

Compatibilité navigateurs et appareils mobiles

Les jeux digitaux développés par Emeraude Escape fonctionnent correctement sur les dernières versions des navigateurs Edge, Firefox, Chrome et Safari (version en cours à la date de signature du contrat), des écarts de rendu existent sur les versions précédentes car ces navigateurs n’incluent pas les mises à jour technologiques utilisées par Emeraude.

Emeraude Escape ne peut garantir la compatibilité du jeu développé sur l’ensemble des navigateurs et sur l’ensemble des appareils mobiles. Emeraude Escape couvre au moins 85% du marché en suivant les usages ici : https://gs.statcounter.com/browser-version-market-share 

En particulier, Emeraude Escape ne garantit pas la compatibilité du site développé sur Internet Explorer (navigateur obselète et déconseillé par son éditeur Microsoft car celui-ci n’est plus mis à jour ni maintenu). Une option additionnelle payante est disponible et permet de rendre compatible le jeu sur le navigateur IE 11.

Garantie dysfonctionnements

Emeraude Escape assurera la correction des bugs et dysfonctionnements identifiés et reportés par le Client dans le mois suivant la mise en ligne du site internet. Les modifications qui seront signalés après cette date limite feront l’objet d’un devis supplémentaire, soumis à l’acceptation du Client.

Mise à jour du jeu

Emeraude Escape pourra intervenir après la livraison du jeu dans le cadre d’un contrat de maintenance ou d’une facturation au temps passé. Toute intervention sur le site autre que la réparation de dysfonctionnements décrite précédemment fera l’objet d’une facturation spécifique.

Hébergement, etc.

Le service d’hébergement d’Emeraude Escape comprend toute la mise en place, le maintien et le suivi du bon fonctionnement de celui-ci afin de garantir un service toujours disponible.

Il peut arriver de façon rare que le service ne soit plus fonctionnel pour les utilisateurs, il est dit “down”. Par exemple, les utilisateurs ne peuvent plus se connecter au jeu digital.

Dans ce cas, le système va automatiquement se relancer et informer Emeraude Escape.

La supervision du serveur via un monitoring / Reporting et Reboot 24/24 – 7j/7 est inclus dans le service d’hébergement.

Emeraude Escape garantit un temps de rétablissement de H+12 (heures ouvrées).

L’hébergement est inclus la première année puis est facturé 960€ HT/AN soumis à l’acceptation du Client.

L’hébergement a lieu sur Google Cloud.

L’intégralité des données traitées est stockée en Union Européenne (Allemagne).

Conformément aux exigences d’Emeraude Escape en terme de sécurité et RGPD, les données sont stockées 12 mois puis détruites. 1 mois au préalable, il est proposé au client d’effectuer une archive de ces données, sans réponse de sa part, toutes les données seront détruites.

Article 5 : Obligations et responsabilités du Client

Données fournies par le Client

Le Client fournira tous les contenus textes sous format électronique (fichier Word, Powerpoint ou email). Les supports audio ou vidéo seront fournis sous un format numérique Les données envoyées devront être des versions finales. Toute demande de modification des contenus du jeu déjà intégrés fera l’objet d’une facturation à l’heure.

Le Client s’engage à collaborer activement avec Emeraude Escape en lui fournissant les informations nécessaires à la réalisation du travail commandé. En cas de non respect de cet engagement, Emeraude Escape se réserve le droit, après 3 relances écrites (par email ou courrier) et 6 mois à compter de la signature du devis, de mettre fin à la prestation. Emeraude Escape pourra alors réclamer le paiement de l’intégralité du montant prévu dans le devis signé.

Droits et légalité

Le Client garantit que son activité est légale et que les activités présentées dans les jeux mis en place par Emeraude Escape sont conformes à la législation.

Le Client garantit qu’il possède la totalité des droits sur tous les éléments fournis à Emeraude Escape dans le cadre du projet (marques, images, contenus textes, concepts, etc.).

Le Client assurera seul la responsabilité éditoriale.

Le Client s’engage à décharger Emeraude Escape de toute responsabilité concernant les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu’il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout acte de contrefaçon, de parasitisme ou tout violation de droits de propriété intellectuelle et plus largement de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation des services. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l’hypothèse où la responsabilité d’Emeraude Escape serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à indemniser Emeraude Escape du préjudice résultant d’une faute de sa part.

Délais de paiement

Le Client s’engage à payer toutes les factures dans les délais prévus.

Article 6 : Obligations et responsabilités d’Emeraude Escape

Délais de réalisation

Emeraude Escape s’engage à tout mettre en oeuvre pour procéder à la réalisation des services commandés par le Client, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La réalisation des travaux par Emeraude Escape est notamment soumise à la fourniture par le Client des informations nécessaires à la réalisation de la commande.

Documents transmis

En aucun cas Emeraude Escape ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le Client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.

Limites de responsabilité

La responsabilité d’Emeraude Escape ne saurait être engagée pour une valeur supérieure aux montants versés par le client dans le cadre du contrat, quelle qu’en soit la cause. L’accès du Client ou d’un prestataire de celui-ci au code source développé par Emeraude Escape dégage Emeraude Escape de toute responsabilité quant aux dysfonctionnements postérieurs éventuels.

Article 7 : Traitement des données

Emeraude Escape et le Client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de la prestation. La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce qu’Emeraude Escape puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale du Client et l’objet de la prestation. Cette possibilité ne confère pas à Emeraude Escape un droit quelconque sur les marques du Client autre que ceux précédemment évoqués.

Si Emeraude Escape est amenée à traiter des données pour le compte du Client, ce traitement sera effectué en tant que sous-traitant du Client. La responsabilité d’Emeraude Escape ne pourrait dans ce cadre être engagée qu’en cette qualité.

Les données personnelles peuvent être supprimées à la demande du Client par e- mail adressé à contact@emeraude-escape.com.

Article 8 : Non débauchage

Chacune des parties renonce, sauf accord écrit préalable, à faire directement ou indirectement des offres d’engagement à un collaborateur de l’autre partie ayant travaillé dans le cadre de la prestation objet du contrat ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit. Cette renonciation est valable pour une durée de trois ans à compter de l’intervention du collaborateur. En cas de violation de cet engagement, la partie en cause devra s’acquitter d’une pénalité d’un montant de 30 000 euros.

Article 9 : Prise d’effet

Le présent contrat prend effet à la signature du devis, sous format papier ou électronique.

Article 10 : Modalités financières

En contrepartie des services fournis, le Client s’engage à payer à Emeraude Escape tout montant mentionné sur le devis signé suivant les modalités précisées dans ce document. Les tarifs de ces services sont ceux mentionnés dans le devis papier ou électronique. Ils sont hors taxes (ht) et sont payables en euros (€). Ils sont payables selon les échéances mentionnées dans le devis.

Toute facture d’Emeraude Escape est acceptée définitivement par le Client si elle n’est pas contestée dans un délai de 8 jours à compter de sa réception par lettre recommandée ou par email exposant en détail les motifs de la contestation.

En application de l’article L 441-16 du code de commerce, tout défaut ou retard de paiement entraînera le paiement d’intérêts pénalités de retard au taux de 15% par an ainsi que la suspension immédiate des services d’Emeraude Escape, en attendant la régularisation par le Client.

Article 11 : Résiliation

Emeraude Escape se réserve le droit de résilier, après une notification écrite (par email, fax ou courrier), de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, le présent contrat en cas de violation d’une des clauses des précédentes conditions.

En cas de résiliation du contrat à l’initiative du Client, une partie des honoraires sera due proportionnellement au travail effectué, avec un minimum de 40% du montant total du devis signé

Article 12 : Cessibilité du contrat

Emeraude Escape se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

Article 13 : Force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

Article 14 : Lois applicables et juridictions compétentes

Tout différend découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci sera résolu conformément au Tribunal de Commerce de Paris