Conditions générales de vente

1. OBJET ET DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité de la société EMERAUDE ESCAPE, SARL au capital social de 5.000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 843 579 111 00011 – dont le siège social est situé au 68 Boulevard Pasteur 75015 PARIS (ci-après « SARL EMERAUDE ESCAPE»). La SARL EMERAUDE ESCAPE, spécialisée dans les espaces de loisirs, Organisation d’autres activités récréatives (3275), a pour activité la création de décors, d’objets uniques, de prototypes et de petites séries sur-mesure, d’installations électriques et électroniques, d’animations d’événements,. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent dans leur intégralité et prévalent sur toute condition générale d’achat ou tout autre document émanant du CLIENT, quels qu’en soient les termes. Tout document d’affectation, lettre d’intention, lettre d’acceptation ou d’affectation, première commande, commande ou document équivalent adressé à la SARL EMERAUDE ESCAPE implique sans réserve l’acceptation de ses prix et/ou de ses tarifs et des présentes conditions générales. Toute autre condition en contradiction avec les présentes ne sera prise en compte que si elle a été acceptée de manière expresse et écrite par la société EMERAUDE ESCAPE avant la date de formation du contrat. Les présentes conditions générales s’appliquent à la fourniture de l’ensemble des prestations réalisées par EMERAUDE ESCAPE, et notamment l’édition de scenarios, la création d’énigmes, le conseil en design, la fabrication d’objets, de mécanismes, de décors et de systèmes électroniques pour le CLIENT et l’installation de ces équipements (« les PRESTATIONS »). Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.emeraude-escape.com/cgv.html Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

2. FORMATION DU CONTRAT

Le DEVIS signé par le CLIENT constitue une acceptation pure et simple de la dernière offre transmise par la SARL EMERAUDE ESCAPE au CLIENT et des présentes conditions générales. Le DEVIS engage le CLIENT à passer commande auprès de la SARL EMERAUDE ESCAPE pour les produits et services qui y sont visés, sur la base de la dernière offre transmise par la SARL EMERAUDE ESCAPE au CLIENT. Néanmoins le contrat (« le CONTRAT ») ne sera valablement formé que lors de la confirmation écrite par la SARL EMERAUDE ESCAPE du devis ou de tout document équivalent transmis par le CLIENT. A défaut de confirmation écrite par la SARL EMERAUDE ESCAPE, l’exécution du contrat par la SARL EMERAUDE ESCAPE vaudra formation du contrat et la date de début de l’exécution fixera la date de formation du CONTRAT. Le délai de préparation de commande ne commencera à courir qu’à la date à laquelle les conditions suivantes auront été réunies : • – le DEVIS est signé par le CLIENT, • – l’acompte dont le montant est fixé au DEVIS, ou à défaut un acompte de 30%, est versé, • – les informations détenues par le CLIENT et nécessaires à la réalisation du projet ont été délivrées à la SARL EMERAUDE ESCAPE. Toute demande de modification ou de rétractation du CLIENT après signature du devis devra recueillir l’accord exprès de la SARL EMERAUDE ESCAPE. La modification devra être raisonnable. Elle pourra donner lieu à facturation. Font partie intégrante du CONTRAT et expriment l’accord des parties les documents suivants, dans l’ordre de priorité décroissant suivant : • – les présentes conditions générales de vente, • – les éventuelles conditions particulières acceptées par les deux parties, • – les documents du CLIENT complétant les présentes conditions générales sous réserve d’accord de la SARL EMERAUDE ESCAPE, • – les cahiers des charges, études, devis et documents techniques communiqués acceptés par les parties, • – les factures.

3. QUANTITE ET PRIX

3.1. Devis Le DEVIS précise de manière ferme les quantités et prix. Le CLIENT et la SARL EMERAUDE ESCAPE sont engagés sur ces quantités et prix, qui ne peuvent être modifiés sans l’accord préalable et écrit du cocontractant. Le client atteste avoir compris les différents éléments qui constituent le DEVIS et les différentes gammes mentionnées dans le DEVIS.

3.2. Modification du contrat Toute modification du CONTRAT est subordonnée à l’acceptation préalable et écrite d’EMERAUDE ESCAPE.

3.3. Annulation de commande La commande est l’objet du CONTRAT. Elle ne peut être annulée, à moins d’un accord exprès et préalable de la SARL EMERAUDE ESCAPE. Dans ce cas, l’acompte déjà versé restera acquis à la SARL EMERAUDE ESCAPE à titre de clause pénale. Le CLIENT devra en outre indemniser la SARL EMERAUDE ESCAPE des frais engagés (notamment équipements spécifiques, frais d’étude, dépenses de main d’œuvre et d’approvisionnement, outillages, etc.) et des conséquences directes et indirectes qui en découlent.

3.4. Prix

3.4.1. OBJETS Les prix des produits sont contractualisés dans le DEVIS en euros hors et toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur le devis, hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes seront à la charge du CLIENT et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite, à ce titre, le CLIENT à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La SARL EMERAUDE ESCAPE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.

3.4.2. MAIN D’ŒUVRE Les prix indiqués dans le DEVIS comprennent le matériel ainsi que la main d’œuvre. EMERAUDE ESCAPE se réserve le droit de facturer la main d’œuvre séparément si le projet du client le nécessite.

3.4.3. FRAIS DE DÉPLACEMENT Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours.

4. REGLEMENT

4.1. Paiement Pour toutes prestations, il sera demandé, sauf mentions contraires sur le devis, 30% du montant total à la signature du devis, 30% à la fin de la mission de création des Game Designer 40% après la livraison et les tests. Une avance de paiement peut être demandée en sus en cours de prestation sur accord des parties.

4.2. Modalités de paiement Le règlement s’effectue à réception de la facture : • – soit par chèque bancaire ou postal, • – soit par virement bancaire. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque sera établi à l’ordre de « EMERAUDE ESCAPE ». Pour les mairies et collectivités publiques, il sera demandé un bon de commande ou ordre de service cacheté et signé du Maire ou de son représentant. Le paiement s’effectue par virement bancaire à réception de la facture (RIB joint).

4.3. Facture Une facture sera obligatoirement remise. A défaut de son règlement dans les huit jours suivant la réception des marchandises ou de la facture, des pénalités sont exigibles et ne peuvent être inférieures à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due dès le premier jour de retard de paiement en application des articles L 441-3 et une indemnisation complémentaire peut être sollicitée en application de l’article L441-6 du Code de Commerce.

4.4. Escompte Aucun escompte ne sera réalisé en cas de paiement anticipé du prix de la commande.

5. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE

5.1. Propriété intellectuelle 5.1.1. DOCUMENTS Tous les éléments de conception, de technique, code informatique, plans, dessins, modèles, études, descriptifs, documents techniques, devis, et d’une façon générale tout document remis ou envoyé au CLIENT, sont communiqués dans le cadre d’un prêt à usage dont la finalité est exclusivement limitée à l’évaluation et la discussion de l’offre commerciale d’EMERAUDE ESCAPE. Ces documents et le savoir-faire utilisé restent la propriété exclusive de la SARL EMERAUDE ESCAPE qui en conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle. Ils ne peuvent en aucun cas être communiqués ou divulgués sans l’accord préalable d’EMERAUDE ESCAPE. Ces documents doivent être restitués à la SARL EMERAUDE ESCAPE à première demande. Il en va de même des études que le vendeur propose pour améliorer la qualité ou le prix de revient des produits, par une modification originale au cahier des charges. Ces modifications acceptées par le CLIENT ne pourront entraîner de transfert de responsabilité à l’encontre de la SARL EMERAUDE ESCAPE.

5.1.2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire sera mentionné dans le devis par EMERAUDE ESCAPE. Les prestations de la SARL EMERAUDE ESCAPE impliquent l’utilisation de biens faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle. Pour les besoins propres des prestations, la SARL EMERAUDE ESCAPE pourra utiliser ou concevoir du matériel et des scénarios notamment d’Escape game. La SARL EMERAUDE ESCAPE conserve la propriété exclusive et se réserve tout droit, titre et intérêt sur : – les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, projets, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc… réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant et; toutes les méthodes, processus, techniques, développements, conceptions, techniques, et savoir-faire, incorporés ou non, des prestations ou que la SARL EMERAUDE ESCAPE serait amenée à développer ou à fournir dans le cadre des prestations, – les codes sources des produits électroniques, les codes informatiques et les logiciels, lesquels ne peuvent en aucun cas être livrés au client. Sauf en cas de clause de confidentialité particulière établie dans le devis, la SARL EMERAUDE ESCAPE est autorisée par le CLIENT, à titre de référence, à citer son nom/dénomination et à accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées et de photographies, vidéos ou de maquettes des produits livrés. Le CLIENT est dans l’obligation de citer la SARL EMERAUDE ESCAPE lors des publications dans la presse spécialisée et sur les réseaux sociaux dans le cas où il mentionne les produits et services fournis par la SARL EMERAUDE ESCAPE.

5.2. Remise d’échantillons Les échantillons, maquettes ou prototypes transmis au CLIENT, avant ou après la conclusion du CONTRAT, sont couverts par une confidentialité stricte. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec l’autorisation expresse de la SARL EMERAUDE ESCAPE.

6. PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont intégrés au DEVIS. Le CLIENT atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que des modalités de paiement et d’exécution du contrat. Ces informations contractuelles sont présentées en détails, et en langue française par défaut. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. En cas de pluralité de versions, la version française constituera la version de référence et prévaudra sur toute autre version. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits et Services ainsi que leurs prix est précisée sur le DEVIS remis par la SARL EMERAUDE ESCAPE, ainsi que la durée des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.

7. GARANTIE ET RESPONSABILITE

7.1. Non-conformité et vice caché En cas de non-conformité des Produits constatée ou d’un vice caché qui les rendrait impropres à une utilisation normale, la SARL EMERAUDE ESCAPE s’engage à les remplacer ou les réparer à ses frais sans que le CLIENT puisse agir en résolution de la vente, en réduction du prix, en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour quelque dommage que ce soit, ou puisse s’adresser à un tiers pour remplacer les Produits commandés. La mise en œuvre de la garantie suppose que les services de la SARL EMERAUDE ESCAPE aient reconnu que la pièce est défectueuse en raison d’un vice caché ou n’est pas conforme à la prestation contractuellement définie entre les parties. Le produit est réputé conforme faute de réserve à la livraison.

7.2. Garantie et maintenance Les produits livrés par la SARL EMERAUDE ESCAPE font l’objet d’une garantie de 4 mois à compter de la date de livraison. Les interventions et remplacements effectués par la SARL EMERAUDE ESCAPE au titre de la garantie ne prolongent pas sa durée. La garantie ne couvre pas : – l’entretien et les réparations nécessaires, dus à l’usure normale concernant le décor ; – les réparations et remplacement des objets de jeu et de l’électronique après les 4 mois de garantie; – tout dommage causé par un mauvais usage du produit, – tout dommage causé par un accident ou un choc, y compris mais sans que cette liste soit exhaustive : foudre, dégâts des eaux, incendie, mauvais usage ou négligence dans l’utilisation du produit ; – tout dommage résultant de réparations ou ajustements ayant été effectués par des entreprises ou par des personnes tierces ; – mauvaise surveillance des joueurs violents – les produits pour lesquels la SARL EMERAUDE ESCAPE a émis une réserve sur la longévité ou la fonctionnalité du produit compte de ses caractéristiques ou de celles du projet et pour lesquels le CLIENT a accepté d’assumer les risques de détérioration et/ou de dysfonctionnement par écrit.

7.3. Responsabilité contractuelle La responsabilité contractuelle de la SARL EMERAUDE ESCAPE est limitée aux dommages directs tels que définis par la jurisprudence, et au montant facturé au titre du CONTRAT. La responsabilité ne pourra être engagée dans les cas suivants : • – Suite à un dysfonctionnement, manquement ou carence d’un produit ou service dont la fourniture ou livraison ne lui incombe pas ; • – Pour les produits, matériels et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ; • – En cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.

8. CESSIBILITE ET SOUS-TRAITANCE

La SARL EMERAUDE ESCAPE se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification. Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, la SARL EMERAUDE ESCAPE informera le CLIENT de la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

9. OBLIGATIONS DE LA SARL EMERAUDE ESCAPE

Les engagements d’EMERAUDE ESCAPE constituent une obligation de moyens en vertu de laquelle la SARL EMERAUDE ESCAPE s’engage à apporter tous les soins nécessaires et à mobiliser toutes les ressources dont elle dispose pour exécuter la prestation. En cas de litige, il incombe au CLIENT de prouver que la SARL EMERAUDE ESCAPE a manqué à son obligation de moyens. En termes de création d’objet matériel, SARL EMERAUDE ESCAPE satisfait à son obligation de moyens en confiant l’exécution du contrat aux salariés dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité. En termes d’élaboration de scénarios et d’expériences, l’obligation de moyens est réputée satisfaite par la validation du projet par le CLIENT, indépendamment de leur accueil par les tiers.

10. OBLIGATIONS DU CLIENT

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l’acheteur s’engage : • – à fournir à la SARL EMERAUDE ESCAPE des informations sur le produit ainsi que sur le lieu d’exécution de la prestation sans qu’elle soit tenue d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude, • – à avoir toutes les autorisations nécessaires pour l’exécution des prestations sur ce lieu d’exécution, • – à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires, si l’acheteur souscrit à une prestation pour le compte d’une entreprise, • – à désigner, le cas échéant, un correspondant investi d’un pouvoir de décision, • – à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution de la prestation, • – à avertir directement la SARL EMERAUDE ESCAPE de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.

11. IMPREVISION ET FORCE MAJEURE

11.1. Imprévision Si un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour l’une des parties, il est convenu de renégocier de bonne foi le CONTRAT. Durant les négociations, le contrat continue d’être exécuté aux conditions initiales. A défaut d’accord, les parties peuvent demander au juge de procéder à l’adaptation du contrat et le réviser. Sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières, modification du cours des changes, évolution des législations, modification de la situation financière du CLIENT ou de la SARL EMERAUDE ESCAPE. A défaut d’accord entre les parties, les parties auront la faculté de mettre fin au CONTRAT moyennant un préavis de trois mois. Les factures établies devront être acquittées.

11.2. Force majeure Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Faute d’accord, si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

12. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété de la SARL EMERAUDE ESCAPE jusqu’au complet paiement du prix.

14. CLAUSE NULLE – REPUTE NON ECRITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou non écrite, les autres stipulations demeureront en vigueur entre les parties et seront interprétées en respectant l’intention originelle des parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

15. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, le client consent à ce que la SARL EMERAUDE ESCAPE collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat.

16. DROIT APPLICABLE DE JURIDICTION

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

17. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le Tribunal compétent. A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de PARIS.